Changement de régime matrimonial, nature de la convention homologuée : admission de l'action en nullité pour fraude - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Changement de régime matrimonial, nature de la convention homologuée : admission de l'action en nullité pour fraude

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https://shs.hal.science/halshs-02246572

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:52:08

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Dates et versions

halshs-02246572 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246572 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Changement de régime matrimonial, nature de la convention homologuée : admission de l'action en nullité pour fraude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.985. ⟨halshs-02246572⟩

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