La Cour de cassation se délivre d'Aubry et Rau : pas de transmission des accessoires juridiques de la chose vendue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

La Cour de cassation se délivre d'Aubry et Rau : pas de transmission des accessoires juridiques de la chose vendue

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246570 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246570 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La Cour de cassation se délivre d'Aubry et Rau : pas de transmission des accessoires juridiques de la chose vendue. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.964. ⟨halshs-02246570⟩
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