La Cour de cassation se délivre d'Aubry et Rau : pas de transmission des accessoires juridiques de la chose vendue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

La Cour de cassation se délivre d'Aubry et Rau : pas de transmission des accessoires juridiques de la chose vendue

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246570

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:52:06

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Dates et versions

halshs-02246570 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246570 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La Cour de cassation se délivre d'Aubry et Rau : pas de transmission des accessoires juridiques de la chose vendue. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.964. ⟨halshs-02246570⟩

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