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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Véhicule seul impliqué : le conducteur victime peut invoquer les dispositions de la loi de 1985 contre le gardien

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246568 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246568 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Véhicule seul impliqué : le conducteur victime peut invoquer les dispositions de la loi de 1985 contre le gardien. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.959. ⟨halshs-02246568⟩

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