Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246565
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:52:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246565 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Détournement commis par des préposés : le refus d'indemnisation de la victime qui accepte les risques nés d'opérations étrangères aux attributions du préposé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.953. ⟨halshs-02246565⟩
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