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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246564
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:52:00
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02246564 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Incendie de la chambre où dort l'enfant confié : l'article 1384, alinéa 2, s'applique aux brûlures occasionnées par le feu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.951. ⟨halshs-02246564⟩
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