Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246561
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:51:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246561 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Les charges de la tutelle consécutives à un accident ayant provoqué le décès des parents d'un mineur constituent-elles un préjudice indemnisable ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.946. ⟨halshs-02246561⟩
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