Les charges de la tutelle consécutives à un accident ayant provoqué le décès des parents d'un mineur constituent-elles un préjudice indemnisable ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Les charges de la tutelle consécutives à un accident ayant provoqué le décès des parents d'un mineur constituent-elles un préjudice indemnisable ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246561 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246561 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Les charges de la tutelle consécutives à un accident ayant provoqué le décès des parents d'un mineur constituent-elles un préjudice indemnisable ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.946. ⟨halshs-02246561⟩

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