Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246557
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:51:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246557 , version 1
Citer
Jacques Mestre. La cession de contrat suppose le consentement du cocontractant cédé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.936. ⟨halshs-02246557⟩
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