L'intérêt légitime de rompre n'exclut pas l'imputabilité de la rupture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

L'intérêt légitime de rompre n'exclut pas l'imputabilité de la rupture

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246555 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246555 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'intérêt légitime de rompre n'exclut pas l'imputabilité de la rupture. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.934. ⟨halshs-02246555⟩

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