Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Deux exemples intéressants d'obligation d'information au stade de l'exécution du contrat

Domaines

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Dates et versions

halshs-02246552 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246552 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Deux exemples intéressants d'obligation d'information au stade de l'exécution du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.930. ⟨halshs-02246552⟩

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