Le dirigeant social peut faire annuler pour un abus de majorité une convention passée par la personne morale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Le dirigeant social peut faire annuler pour un abus de majorité une convention passée par la personne morale

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246551 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le dirigeant social peut faire annuler pour un abus de majorité une convention passée par la personne morale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.929. ⟨halshs-02246551⟩

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