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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246544
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:51:42
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:44:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246544 , version 1
Citer
Nicolas Molfessis. A propos d'un conflit de méthode entre l'exécutif et le législatif : du bon comptage des alinéas. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.796. ⟨halshs-02246544⟩
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