L'application de la loi du 14 juin 1996 créant un Office parlementaire d'évaluation de la législation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

L'application de la loi du 14 juin 1996 créant un Office parlementaire d'évaluation de la législation

Nicolas Molfessis
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136873
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02246539 , version 1

Citer

Nicolas Molfessis. L'application de la loi du 14 juin 1996 créant un Office parlementaire d'évaluation de la législation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.783. ⟨halshs-02246539⟩

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