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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246539
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:51:39
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246539 , version 1
Citer
Nicolas Molfessis. L'application de la loi du 14 juin 1996 créant un Office parlementaire d'évaluation de la législation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.783. ⟨halshs-02246539⟩
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