Décret n° 97-375 du 17 avril 1997 modifiant l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution
Résumé
(JO 20 avr. 1997, p. 6021)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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Citer
Thierry Revet. Décret n° 97-375 du 17 avril 1997 modifiant l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.776. ⟨halshs-02246536⟩
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