Loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation

Christophe Jamin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(JO 25 avr. 1997, p. 6268)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246535

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:51:36

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246535 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246535 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.774. ⟨halshs-02246535⟩

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