Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
Résumé
(JO 29 mai 1997, p. 8156)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:51:33
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246531 , version 1
Citer
Thierry Revet. Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.764. ⟨halshs-02246531⟩
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