Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246530
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:51:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246530 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes de communauté, cautionnement : le consentement prévu à l'article 1415 est dénué de formes ; déductions logiques. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.729. ⟨halshs-02246530⟩
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