Régimes de communauté, cautionnement : l'article 1415 du code civil est applicable au cautionnement réel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Régimes de communauté, cautionnement : l'article 1415 du code civil est applicable au cautionnement réel

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  • HAL Id : halshs-02246528 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, cautionnement : l'article 1415 du code civil est applicable au cautionnement réel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.726. ⟨halshs-02246528⟩

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