Régimes de communauté, cautionnement et emprunt, engagements postérieurs à la date du 1er juillet 1986 : les règles du droit transitoire sont impitoyables - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Régimes de communauté, cautionnement et emprunt, engagements postérieurs à la date du 1er juillet 1986 : les règles du droit transitoire sont impitoyables

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246527 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246527 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, cautionnement et emprunt, engagements postérieurs à la date du 1er juillet 1986 : les règles du droit transitoire sont impitoyables. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.726. ⟨halshs-02246527⟩
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