Sûretés, procédures collectives et biens communs : la généralisation de l'interdiction des poursuites individuelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Sûretés, procédures collectives et biens communs : la généralisation de l'interdiction des poursuites individuelles

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246525 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Sûretés, procédures collectives et biens communs : la généralisation de l'interdiction des poursuites individuelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.709. ⟨halshs-02246525⟩

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