Le droit de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage même lorsqu'il en constitue un complément ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Le droit de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage même lorsqu'il en constitue un complément !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246524

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:51:26

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246524 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246524 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le droit de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage même lorsqu'il en constitue un complément !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.707. ⟨halshs-02246524⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More