Où, à propos de la conclusion d'une transaction, la Cour de cassation poursuit son oeuvre de laminage du dol dans le contrat de louage de services - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Où, à propos de la conclusion d'une transaction, la Cour de cassation poursuit son oeuvre de laminage du dol dans le contrat de louage de services

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:51:24

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Dates et versions

halshs-02246522 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246522 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où, à propos de la conclusion d'une transaction, la Cour de cassation poursuit son oeuvre de laminage du dol dans le contrat de louage de services. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.693. ⟨halshs-02246522⟩

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