De l'immixtion d'une société dans les affaires d'une autre (suite) : l'exécution d'une convention conclue par un membre du groupe, ou comment l'on passe insensiblement du fait au droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

De l'immixtion d'une société dans les affaires d'une autre (suite) : l'exécution d'une convention conclue par un membre du groupe, ou comment l'on passe insensiblement du fait au droit

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Citer

Pierre-Yves Gautier. De l'immixtion d'une société dans les affaires d'une autre (suite) : l'exécution d'une convention conclue par un membre du groupe, ou comment l'on passe insensiblement du fait au droit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.691. ⟨halshs-02246521⟩

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