Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246517
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:51:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246517 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Faute de la victime conductrice et réparation de ses dommages directs et par ricochet : une chambre mixte confirme les jurisprudences de la chambre criminelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.681. ⟨halshs-02246517⟩
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