Les critères de l'excès manifeste au sens de l'article 1152 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Les critères de l'excès manifeste au sens de l'article 1152 du code civil

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Dates et versions

halshs-02246502 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246502 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Les critères de l'excès manifeste au sens de l'article 1152 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.654. ⟨halshs-02246502⟩

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