La portée de la clause de ducroire

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

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Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

PAIEMENT Clause de ducroire Garantie de paiement Garantie de solvabilité Agent commercial

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246501

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:51:06

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02246501 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. La portée de la clause de ducroire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.653. ⟨halshs-02246501⟩

UNIV-AMU

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