Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

La portée de la clause de ducroire

Domaines

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Dates et versions

halshs-02246501 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246501 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La portée de la clause de ducroire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.653. ⟨halshs-02246501⟩

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