La fraude corrompt tout, même les contrats

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

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Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

CONTRAT ET OBLIGATIONS Nullité Fraus omnia corrumpit Cession de parts sociales Clause d'agrément

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246500

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halshs-02246500 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. La fraude corrompt tout, même les contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.652. ⟨halshs-02246500⟩

UNIV-AMU

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