D'une rupture fautive de pourparlers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

D'une rupture fautive de pourparlers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246499 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246499 , version 1

Citer

Jacques Mestre. D'une rupture fautive de pourparlers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.651. ⟨halshs-02246499⟩

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