Lutte contre le travail illégal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Lutte contre le travail illégal

Résumé

Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (JO 12 mars 1997, p. 3824). Décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal (JO 12 mars 1997, p. 3833)

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Dates et versions

halshs-02246490 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246490 , version 1

Citer

Thierry Revet. Lutte contre le travail illégal. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.532. ⟨halshs-02246490⟩

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