Régimes conventionnels : contribution aux charges du mariage et industrie personnelle d'un époux en régime séparatiste. L'action de in rem verso - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Régimes conventionnels : contribution aux charges du mariage et industrie personnelle d'un époux en régime séparatiste. L'action de in rem verso

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  • HAL Id : halshs-02246487 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes conventionnels : contribution aux charges du mariage et industrie personnelle d'un époux en régime séparatiste. L'action de in rem verso. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.497. ⟨halshs-02246487⟩

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