Régimes conventionnels : contribution aux charges du mariage et rémunération de la femme au foyer en régime séparatiste. La donation rémunératoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Régimes conventionnels : contribution aux charges du mariage et rémunération de la femme au foyer en régime séparatiste. La donation rémunératoire

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https://shs.hal.science/halshs-02246486

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  • HAL Id : halshs-02246486 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes conventionnels : contribution aux charges du mariage et rémunération de la femme au foyer en régime séparatiste. La donation rémunératoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.494. ⟨halshs-02246486⟩

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