Connaissance effective mais insusceptible de suppléer le défaut de notification d'une cession de créances professionnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Connaissance effective mais insusceptible de suppléer le défaut de notification d'une cession de créances professionnelles

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246484

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:50:49

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246484 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246484 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Connaissance effective mais insusceptible de suppléer le défaut de notification d'une cession de créances professionnelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.474. ⟨halshs-02246484⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More