Celui qui résilie unilatéralement un contrat à durée indéterminée doit-il payer le prix forfaitairement convenu pour l'exécution complète du contrat ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Celui qui résilie unilatéralement un contrat à durée indéterminée doit-il payer le prix forfaitairement convenu pour l'exécution complète du contrat ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246475 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246475 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Celui qui résilie unilatéralement un contrat à durée indéterminée doit-il payer le prix forfaitairement convenu pour l'exécution complète du contrat ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.439. ⟨halshs-02246475⟩

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