L'intérêt à agir en exécution forcée d'une clause de non-rétablissement suppose-t-il la preuve d'un préjudice ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

L'intérêt à agir en exécution forcée d'une clause de non-rétablissement suppose-t-il la preuve d'un préjudice ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246474 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246474 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'intérêt à agir en exécution forcée d'une clause de non-rétablissement suppose-t-il la preuve d'un préjudice ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.437. ⟨halshs-02246474⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More