Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246474
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:50:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246474 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. L'intérêt à agir en exécution forcée d'une clause de non-rétablissement suppose-t-il la preuve d'un préjudice ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.437. ⟨halshs-02246474⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements