Renversement de la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information. Application à l'obligation du médecin - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Renversement de la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information. Application à l'obligation du médecin

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246472 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246472 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Renversement de la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information. Application à l'obligation du médecin. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.434. ⟨halshs-02246472⟩

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