Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246471
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:50:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246471 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Convention d'assistance bénévole : à l'obligation de l'assisté de réparer les dommages subis par l'assistant, la première chambre civile ajoute une obligation de garantie de la responsabilité de l'assistant envers autrui. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.431. ⟨halshs-02246471⟩
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