La Cour de cassation contrôle l'abus dans l'exercice d'une clause de résiliation unilatérale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

La Cour de cassation contrôle l'abus dans l'exercice d'une clause de résiliation unilatérale

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Dates et versions

halshs-02246468 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246468 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La Cour de cassation contrôle l'abus dans l'exercice d'une clause de résiliation unilatérale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.427. ⟨halshs-02246468⟩

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