Une exigence de publicité contractuelle peut-elle prévaloir sur les modalités de la publicité légale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Une exigence de publicité contractuelle peut-elle prévaloir sur les modalités de la publicité légale ?

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

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  • HAL Id : halshs-02246464 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Une exigence de publicité contractuelle peut-elle prévaloir sur les modalités de la publicité légale ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.423. ⟨halshs-02246464⟩

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