Décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996 relative au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de celles à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996 relative au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de celles à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)

Résumé

(JO 4 déc. 1996, p. 17615)

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Droit

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Citer

Thierry Revet. Décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996 relative au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de celles à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.231. ⟨halshs-02246458⟩

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