Autorité parentale : loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs
Résumé
(JO 1er janv. 1997, p. 21)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:50:25
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Identifiants
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Citer
Thierry Revet. Autorité parentale : loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.229. ⟨halshs-02246457⟩
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