Régimes conventionnels : participation aux acquêts, prescription de l'action en liquidation de la créance de participation - Archive ouverte HAL
Journal Articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 1997

Régimes conventionnels : participation aux acquêts, prescription de l'action en liquidation de la créance de participation

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Dates and versions

halshs-02246456 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02246456 , version 1

Cite

Bernard Vareille. Régimes conventionnels : participation aux acquêts, prescription de l'action en liquidation de la créance de participation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.214. ⟨halshs-02246456⟩
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