Régimes conventionnels : participation aux acquêts, prescription de l'action en liquidation de la créance de participation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Régimes conventionnels : participation aux acquêts, prescription de l'action en liquidation de la créance de participation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246456 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246456 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes conventionnels : participation aux acquêts, prescription de l'action en liquidation de la créance de participation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.214. ⟨halshs-02246456⟩
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