Régimes conventionnels : dans la séparation de biens, l'article 2279 du code civil est inapplicable à la preuve de la propriété entre les époux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Régimes conventionnels : dans la séparation de biens, l'article 2279 du code civil est inapplicable à la preuve de la propriété entre les époux

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https://shs.hal.science/halshs-02246454

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  • HAL Id : halshs-02246454 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes conventionnels : dans la séparation de biens, l'article 2279 du code civil est inapplicable à la preuve de la propriété entre les époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.211. ⟨halshs-02246454⟩

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