Changement de régime matrimonial, nature de la convention homologuée (suite) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Changement de régime matrimonial, nature de la convention homologuée (suite)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246452 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246452 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Changement de régime matrimonial, nature de la convention homologuée (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.209. ⟨halshs-02246452⟩
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