Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246452
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:50:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246452 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Changement de régime matrimonial, nature de la convention homologuée (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.209. ⟨halshs-02246452⟩
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