Contrat de mariage : l'action en nullité pour vice du consentement est relative et se transmet aux ayants cause universels après le décès du conjoint - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Contrat de mariage : l'action en nullité pour vice du consentement est relative et se transmet aux ayants cause universels après le décès du conjoint

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https://shs.hal.science/halshs-02246450

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246450 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Contrat de mariage : l'action en nullité pour vice du consentement est relative et se transmet aux ayants cause universels après le décès du conjoint. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.205. ⟨halshs-02246450⟩

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