Cautionnement et surendettement. La caution ne peut se prévaloir des remises consenties par le créancier à l'occasion de l'ancienne procédure de règlement amiable des situations de surendettement des particuliers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Cautionnement et surendettement. La caution ne peut se prévaloir des remises consenties par le créancier à l'occasion de l'ancienne procédure de règlement amiable des situations de surendettement des particuliers

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Citer

Pierre Crocq. Cautionnement et surendettement. La caution ne peut se prévaloir des remises consenties par le créancier à l'occasion de l'ancienne procédure de règlement amiable des situations de surendettement des particuliers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.190. ⟨halshs-02246449⟩

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