Où la Cour de cassation risque de provoquer de regrettables confusions entre l'exécution en nature d'une garantie de non-concurrence et sa réparation en équivalent : de la nécessité d'un dommage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Où la Cour de cassation risque de provoquer de regrettables confusions entre l'exécution en nature d'une garantie de non-concurrence et sa réparation en équivalent : de la nécessité d'un dommage

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02246444 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où la Cour de cassation risque de provoquer de regrettables confusions entre l'exécution en nature d'une garantie de non-concurrence et sa réparation en équivalent : de la nécessité d'un dommage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.156. ⟨halshs-02246444⟩

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