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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246440
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:50:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246440 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Recours des tiers payeurs : la deuxième chambre civile rejoint la chambre criminelle en exigeant un lien de causalité entre le dommage et l'étendue des prestations versées. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.149. ⟨halshs-02246440⟩
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