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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Obligation de s'informer pour informer : extension au domaine extra-contractuel et obligation de résultat quant à l'exactitude des informations fournies

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246438 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246438 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Obligation de s'informer pour informer : extension au domaine extra-contractuel et obligation de résultat quant à l'exactitude des informations fournies. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.144. ⟨halshs-02246438⟩

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