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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

La charge de la preuve de l'inexécution contractuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246437 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246437 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La charge de la preuve de l'inexécution contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.142. ⟨halshs-02246437⟩

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