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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

L'exploitant d'un magasin n'est pas tenu d'une obligation de sécurité à l'égard des personnes s'y trouvant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246436 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246436 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'exploitant d'un magasin n'est pas tenu d'une obligation de sécurité à l'égard des personnes s'y trouvant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.140. ⟨halshs-02246436⟩

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