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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246431
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:50:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246431 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Les créanciers du délégant ne peuvent pas, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger paiement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.132. ⟨halshs-02246431⟩
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