Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Les créanciers du délégant ne peuvent pas, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger paiement

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halshs-02246431 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02246431 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Les créanciers du délégant ne peuvent pas, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger paiement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.132. ⟨halshs-02246431⟩

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